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surface loi boutin lors de la mise en location d'un bien

Un diagnostic de surface loi Boutin est obligatoire lors d’une mise en location d’un bien immobilier, et doit être remis à vos locataires, comme bien d’autres diagnostics. On l’appelle aussi diagnostic de surface habitable.
Surface loi Boutin

pourquoi effectuer un diagnostic de surface loi boutin ?

Les mesures de superficie du diagnostic de surface loi Boutin sont différentes des mesures utilisées dans la loi Carrez pour la vente d’un logement, même si ces deux documents ont le but commun d’informer sur la taille du logement.

La surface habitable mesurée dans le cadre de la loi Boutin a pour but de protéger les locataires. En 2009, la loi Boutin est votée et met en place différentes mesures pour renforcer la protection des locataires. Il s’agit de la LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Parmi ces changements, il y a l’obligation de présenter un diagnostic de surface habitable pour toute location d’un bien immobilier dans le cadre d’une résidence principale non meublé.

Les locations meublées et touristiques ne sont pas concernées par cette obligation.

Surface loi boutin comment calculer la surface habitable loi boutin ?

Les modalités de calcul ne sont pas les mêmes entre ces deux diagnostics immobiliers. Le diagnostic de surface loi Boutin mesure la surface habitable d’un logement.

Il faut donc calculer la surface totale de plancher et en déduire différents éléments comme les parties occupées par les murs ou cloisons, les marches, les cages d’escaliers, les gaines, etc.

En effet, ces éléments réduisent la partie réellement habitable par les locataires et doivent donc être décomptés. Les parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ne sont également pas retenues.

Tous les éléments extérieurs ou non habitables à l’appartement ou à la maison tel qu’une cave, un garage, un balcon ou une terrasse, des combles non aménagés, etc. ne sont également pas inclus dans ce calcul de surface habitable dit “en loi Boutin”.

Surface loi boutin durée de vie du diagnostic de surface loi boutin

Comme pour le diagnostic Carrez, celui sur les surfaces habitables de la loi Boutin a une durée de vie illimitée tant qu’il n’y a pas de travaux qui viennent modifier les superficies qui sont réalisés.

Si vous réalisez ce type de travaux, vous devrez obligatoirement refaire faire ce document pour pouvoir le louer à nouveau.