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loi carrez : calcul de la surface privative de votre bien en copropriété

Le calcul de la surface loi Carrez, réglementation rédigée par le député Gilles Carrez est un diagnostic immobilier portant sur la surface privative d’un bien immobilier en co-propriété. Elle est en vigueur depuis 1997 et obligatoire lors de la vente d’un bien en co-propriété.
Surface Loi Carrez

la surface loi carrez

La surface loi Carrez correspond à la surface habitable privative d’un appartement en copropriété ou d’une maison en copropriété horizontale.Il est obligatoire de mentionner la surface loi Carrez lors de la mise en vente d’un bien en copropriété.

La surface habitable des lots de copropriété concernés par la loi Carrez doit être de 8 m2 minimum.

Surface loi Carrez Calcul de la surface Loi Carrez

La surface loi Carrez comprend la surface plancher moins les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les gaines techniques, les marches et cages d’escalier.

De plus, toute partie dont la hauteur sous plafond est de moins d’1.80 m n’est pas comprise.

Surface loi Carrez Loi Carrez et Placard

Dans la superficie privative totale du bien mesuré, il peut être inclus les surfaces des placards sous certaines conditions. Cette surface entre en considération si sa hauteur sous plafond est d’1.80 m minimum et si le niveau du sol est identique à celui du reste de la pièce.

Surface loi Carrez Loi Carrrez et maison

La loi Carrez s’applique pour les maisons qui se trouvent en copropriété horizontale. La copropriété horizontale implique que le terrain soit une partie commune détenue par les copropriétaires avec par conséquent la présence d’un règlement de copropriété.

Surface loi Carrez Loi Carrez et hauteur sous plafond

La loi Carrez définit la surface habitable comme les endroits d’un bien immobilier où la hauteur sous plafond est d’1.80 m minimum. En dessous de cette hauteur minimale, ce qui est souvent le cas dans des combles aménagés, la surface n’est pas prise en compte dans la surface déclarée loi Carrez.

Surface loi Carrez Loi Carrez et mezzanine

Une mezzanine construite en structure légère et démontable ne doit pas être prise en considération dans la surface loi Carrez. En revanche, construite en dur, elle peut en faire partie à la condition que sa hauteur sous plafond dépasse 1.80 m.

Surface loi Carrez Loi Carrez et chambre

Une chambre mansardée oblige à vérifier la hauteur sous plafond sur la totalité de la surface de la pièce pour être intégrée à la surface habitable loi Carrez. Si une partie passe en dessous de 1.80 m, elle ne peut pas être considérée dans le métrage.

Surface loi Carrez Les exclusions de la loi Carrez

La Loi Carrez prévoit des surfaces qui ne rentrent pas en compte dans la surface privative du bien mesuré. De ce fait, ne rentrent pas en compte les balcons, les terrasses, les loggias, les garages, les annexes, les caves et les jardins.